Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1 : MISE EN PLACE DU PARRAINAGE

1.1 - Le présent dispositif de parrainage est mis en place à compter du 1er avril 2020 et jusqu'au 31 Décembre 2020. 

1.2 - WIMMOV se réserve la faculté d'interpréter, de modifier ou faire cesser cette opération de parrainage, en totalité ou en partie, sans pour autant porter préjudice aux droits du parrain pour le ou les parrainage(s) en cours préalablement à la modification ou l'interruption dudit dispositif, pour autant que les modifications en question ne résultent pas d'obligations légales. Les règles d'éligibilité des prospects et parrains telles que définies ci-après pourront ainsi faire l'objet de modifications, de suppressions, d'ajouts dans le respect des procédures et dispositions légales applicables.
1.3 -  Le présent règlement sera accessible à partir de la page de parrainage du site internet et pourra être adressé à toute personne qui en fait la demande.

1.4 - Les services proposés par la société WIMMOV prévoient deux statuts de parrainage, un statut de Parrain Occasionnel et un statut de Parrain Régulier dont le régime est distinct.

1.5 - Le Parrain Occasionnel et le Parrain Régulier sont désignés ensembel les Parrains pour les obligations qui leur sont communes.

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ DES PARRAINS

2.1 – LE PARRAIN OCCASSIONNEL

2.1.1 - Le parrainage occasionnel est ouvert à toute personne physique majeure capable juridiquement qui envisage de manière occasionnelle (un parrainage maximum par an) de participer à titre d’intermédiaire dans une opération de cession immobilière.

2.1.2 - En adhérent aux présentes conditions générales d’utilisation, le Parrain Occasionnel déclare :

2.1.3 - En conséquence, sont exclus du dispositif du parrainage occasionnel les personnes les salariés d'WIMMOV ainsi que les prestataires (prescripteurs, agents immobiliers, notaires, etc...) rémunérés de manière habituelle au titre des ventes immobilières.

2.1.4 - Il sera en effet rappelé que le parrainnage occasionnel suppose une participation occasionnelle a une opération d’intermédiation, soit pas plus d’un parrainage par an, et que toute participation habituelle à ce type d’activité, a forftiori lorsque cette participation est réalisée à titre professionnelle, supposerait de la part du parrain une mise enconformité avec la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, et lui imposerait de disposer d’une carte professionnelle, de justifier d’une aptitude professionnelle, de justifier d’une garantie financière et d’une assurance spécifique. En outre, toute participation non occasionnelle aux services proposés par la société WIMMOV serait susceptible d’entraîner un changement de nature des sommes qui pourraient être versées au parrain par une agence partenaire dans le cadre d’une vente immobilière.

2.1.5 - Le Parrain Occasionnel s’engage en conséquence, dès lors que sa situation ne serait plus conforme aux présentes conditions d’éligibilité et qu’il se trouverait en infraction avec la réglementation en vigueur, et notamment en infraction avec la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, à en informer sans délai la société WIMMOV et les agences partenaires avec lesquels il a été mis en contact via le site Internet de la société WIMMOV.

2.1.6 – A réception de l’information visée à l’article 2.1.5 des présentes, la société WIMMOV, proposera au Parrain Occasionnel de devenir Parrain Régulier et mettra à sa disposition l’information réglementaire et générale lui permettant de réaliser ce changement.

2.1.7 – Si le Parrain Occasionnel ne se met pas en conformité avec la réglementation en vigueur ou refus de transmettre à la société WIMOV les justificatifs de sa mise en conformité, la société WIMMOV se réserve le droit d’annuler les parrainnages qui seraient réalisés en infraction avec la réglementation en vigueur.

2.1.8 – Dans l’hypothèse visée à l’article 2.1.7 des présentes, la société WIMOV informera le Parrain Occasionnel par courrier recommandé AR de l’annulation de tout ou partie des mandats en cours souscrit en infraction avec les présentes conditions générales d’utilisation et la réglementation en vigueur.

2.1.9 – Si le Parrain Occasionnel justifie de sa mis een conformité avec la réglementation en vigeur, il devient un Prrain Régulier au sens des présentes conditions générales d’utilisation.

 

2.2 – LE PARRAIN REGULIER

2.2.1 - Le parrainage régulier est ouvert à toute personne physique majeure capable juridiquement qui dispose d’une structure d’exercice professionnelle (ou un statut s’auto-entrepreneur) et envisage de participer de manière régulière (plus d’un parrainnage par an) à titre d’intermédiaire dans une ou plusieurs opérations de cession immobilière.

2.2.2 - En adhérent aux présentes conditions générales d’utilisation, le Parrain Régulier déclare :

2.2.3 –  Le Parrain Régulier devra transmettre à la société WIMMOV avant tout parrainnage régulier les justificatifs permettant de jusitifier la conformité de sa situation juridique.

2.2.4 - Le Parrain Régulier s’engage, dès lors que sa situation ne serait plus conforme aux présentes conditions d’éligibilité et qu’il se trouverait en infraction avec la réglementation en vigueur, et notamment en infraction avec la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, à en informer sans délai la société WIMMOV et les agences partenaires avec lesquels il a été mis en contact via le site Internet de la société WIMMOV.

2.2.5 – A réception de l’information visée à l’article 2.2.4 des présentes, la société WIMMOV, la société WIMOV informera le Parrain Occasionnel par courrier recommandé AR de l’annulation de tout ou partie des mandats en cours souscrit en infraction avec les présentes conditions générales d’utilisation et la réglementation en vigueur.

 

ARTICLE 3 : GARANTIE DES PARRAINS 

3.1 – Compte tenu des conditions de participation au parrainnage striuctement délimitées et encadrées visées à l’article 2 des présentes, le Parrain Occasionnel et le Parrain Régulier s’engagent à garantir la société WIMMOV et les agences partenaires des conséquences de toute nature, notamment sociales et fiscales, qui pourraient résulter d’une participation irregulière de leur part aux service de parrainnage accessible sur la plateforme WIMMOV et/ou d’une utilisation non conforme des sevices proposés par la société WIMMOV. 

3.2 – Cette garantie sera notamment applicable lorsque le parrain occasionnel aura participé au parrainnage d’un bien immobilier sans que cette pratique constitue une pratique occasionnelle pour lui au sens des dispositions de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

 

ARTICLE 4 : CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ DU FILLEUL

4.1 - Le filleul est une personne physique majeure capable juridiquement qui est personnellement propriétaire d’un bien immobilier qu’il souhaite mettre en vente via une des agence partenaires d’WIMMOV. 
4.2 - Le filleul ne doit pas se livrer ou prêter son concours, même accessoire, de manière habituelle à des opérations portant sur des biens immobiliers et en conséquence ne doit pas relever de la réglementation contraignante mise en place par la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et sesmodifications législatives ultérieures.

 

ARTICLE 5 : INDEPENDANCE DES PARTIES

5.1 - Les Parrains et la société WIMMOV déclarent qu’ils restent totlalement libre l’un à l’égard de l’autre et attestent que le rapport juridique né de la présente convention est exclusif de toute relation de subordination juridique.

 

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PARTICIPATION

6.1 - Le dispositif de parrainage WIMMOV consiste pour les Parrains à communiquer à WIMMOV les coordonnées d'une personne physique majeure qu'ils savent intéressée pour la cession de son bien immobilier via une des agences partenaires de WIMMOV déterminée au préalable par le parrain.
6.2 - A cette fin, les Parrains doivent compléter le formulaire de parrainage en ligne sur le site internet WIMMOV et accessible à partir de l'adresse : https://wimmov.com/.
6.3 - Seuls les formulaires WIMMOV conformes et intégralement complétés seront retenus.

6.4 - Un e-mail de confirmation faisant foi de la date d'enregistrement du parrainage sera adressé au parrain par WIMMOV.
6.5 - A Réception du formulaire, WIMMOV prendra contact avec le filleul afin de vérifier la validité du parrainage et l'orienter vers le partenaire de WIMMOV (l'agent immobilier), déterminé au préalable par les Parrains. L'auto-parrainage et le parrainage entre co-acquéreurs sont interdits. En présence d'un parrainage multiple (coordonnées communiquées par plusieurs parrains), seul le premier parrainage enregistré par WIMMOV sera retenu.
6.6 - Le parrainage ne peut pas être rétroactif.

 

ARTICLE 7 : ACCORD DU FILLEUL

7.1 - Les Parrains déclarent avoir obtenu l'autorisation écrite et préalable du filleul pour communiquer ses coordonnées à l’agence partenaire de WIMMOV dans le cadre de son projet de cession immobilière et dégage la société WIMMOV de toute responsabilité à ce titre.

 

ARTICLE 8 : ELIGIBILITÉ DES PRODUITS

8.1 - Sont éligibles au parrainage tous les logements et locaux que cela soit bâti ou non-bâti, sous réserve d'acceptation par le partenaire de WIMMOV (l'agent immobilier), déterminé au préalable par les Parrains.

 

ARTICLE 9 : RÉALISATION EFFECTIVE DE LA VENTE PAR LE FILLEUL 

9.1 - Un parrainage ne donne lieu à rétribution des Parrains qu'en cas de signature de l'acte authentique de vente de son filleul. 

 

ARTICLE 10 : RÉTRIBUTION DES PARRAINS ET REVERSEMENT A WIMMOV

10.1 - Le montant de la dotation attribuée aux Parrains en cas de réalisation effective de la vente par son filleul, correspond à un pourcentage minimum de 3 % des honoraires HT (et hors charges sociales) perçus par l’agence immobilière ayant réalisé la vente. 

10.2 - Le montant du pourcentage à revenir aux Parrains en cas de réalisation de la vente d’un bien sera porté à sa connaissance par l’agence partenaire sélectionnée, au moment de la signature du compromis de vente.

10.3 - Dans le mois qui suit la signature de l'acte notarié constatant la vente du filleul, les Parrains sont tenus informés par l'agent immobilier en charge du bien et reçoivent un chèque ou virement bancaire du montant de sa dotation dans un délai d’un mois au plus tard.

10.4 - Dans l’hypothèse où les Parrains auraient été mis en relation avec l’agent immobilier par WIMMOV via la plateforme https://wimmov.com/ (choix d’une agence proposée par WIMMOV ou selection automatique de l’agence par WIMMOV à la demande des Parrains), ils reverseront à WIMMOV, dès réception de la dotation, une somme égale à 10 % de la dotation prévue au premier alinéa du présent article 10.

 

ARTICLE 11 : FACTURATION

11.1 - Lors de la réalisation d’une vente sur laquelle ils doivent être rétribués et pour la perception de la rétribution visée à l’article 10 des présentes, les Parrains établiront une facture à l’attention de l’agence immobilière partenaire.

 

ARTICLE 12 : DECLARATION FISCALE OBLIGATOIRE DES PARRAINS

12.1 - Les sommes que pourraient percevoir les Parrains dans le cadre du parrainnage en application des dispositions de l’article 10 des présentes est assujettie à l'impôt sur les revenus de l'année de perception.

12.2 - La société WIMMOV rappelle qu'il relève de la seule et unique responsabilité des Parrains déclarer cette somme au service des impôt compétent.

12.3 - Le Parrain Occasionnel devra déclarer les sommes perçues au titre des revenus non commerciaux et non professionnels de la déclaration de revenus 2042 C (catégorie des revenus annexes).

12.4 – Le Parrain Régulier devra déclarer les sommes perçues au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) excepté s’il est micro-entrepreneur et qu’il a opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

12.5 – Les informations communiquées par la société WIMMOV aux articles 12.3 et12.4 des présentes le sont à titre indicatif et sous réserve d’une appréciation différente de l’administration fiscale que les Parrains s’engagent à consulter en cas de doute ou de difficulté.

 

ARTICLE 13 : DONNÉES PERSONNELLES 

13.1 - Les traitements des données personnelles, communiquées par les Parrains et le filleul sur la base de leur consentement, seront réalisés aux fins de mettre en place le parrainage. 
13.2 - WIMMOV traite principalement de vos données d'identification (nom, prénom, coordonnées, etc.) ainsi que de votre de votre adresse email.
Vos données personnelles sont principalement communiquées/accessibles aux services commerciaux, informatiques, financiers et juridiques ainsi qu'aux prestataires informatiques de la société WIMMOV et aux sous-traitants intervenants à des fins de prospection commerciale (routage, etc.).

13.3 - Si certains des partenaires WIMMOV se trouvent hors de l'Union Européenne, nous nous assurerons que les transferts sont réalisés conformément aux exigences réglementaires françaises (par exemple, mise en place de clauses contractuelles adoptées par la Commission européenne). Vous pouvez contacter notre société pour obtenir de plus amples informations sur ces sujets ainsi qu'une copie des documents pertinents.
13.4 - Les données personnelles traitées par WIMMOV sont conservées conformément à la réglementation relative à la protection des données et selon les durées des prescriptions légales. Ainsi, par exemple, les données afférentes aux clients sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion du parrainage augmentée des délais légaux éventuels. 
13.5 – Le Parrains et les Filleuls bénéficient des droits suivants : 

13.6 - Vous pouvez également - si vous le souhaitez - introduire toute réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Des informations supplémentaires sont accessibles sur son site Internet www.cnil.fr

13.7 - Nous vous invitons également à consulter notre Politique de protection des données personnelles sur notre site Internet https://wimmov.com/

13.8 - Également, WIMMOV - en tant que responsable du traitement des données - informe l’adhérent de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique auprès de Bloctel : www.bloctel.gouv.fr conformément à l'article L223-2 du Code de la Consommation.

 

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